Comment l’évaluation du risque en assurance vie détermine les conditions
Ce que décide réellement le souscripteur
La question n’est généralement pas de savoir simplement si une demande peut être acceptée. Il s’agit de déterminer les conditions applicables à la personne au vu des éléments recueillis.
Les réponses possibles sont plus nombreuses que beaucoup ne l’imaginent en dehors de la souscription. La demande peut bénéficier du tarif standard, d’une surprime, ou d’une exclusion visant une cause précise. La décision peut aussi être reportée à une date ultérieure, ou la demande refusée.
Ces résultats correspondent à différentes façons de traiter l’incertitude et le risque. Un report signifie qu’un point reste en suspens et devra être réexaminé plus tard. Une exclusion modifie les garanties. Une surprime ajuste le tarif après l’évaluation du risque. La cotation numérique sert à exprimer une partie de cette évaluation.
Unité de mesure : le débit
La cotation numérique évalue le risque d’une personne qui ne relève pas du standard, par comparaison avec une table de mortalité standard. Un débit représente un pour cent de surmortalité. Un total de 75 débits signifie donc que la mortalité attendue est de 175 % du taux standard pour la catégorie concernée.
Ce résultat correspond à une cotation de mortalité. Il ne s’agit pas d’une hausse de prime de 75 %, et cela ne signifie pas que le client paiera 75 % de plus. La conversion de la cotation en prime relève d’une opération tarifaire distincte.
La prime ne peut pas augmenter proportionnellement au total des débits, car les frais inclus dans une prime commerciale n’évoluent pas avec la mortalité. La surmortalité est également calculée par rapport à la mortalité réelle, et non à celle de la table. C’est pourquoi les tarifs de la catégorie aggravée D ne sont pas le double des tarifs standard, et ceux de la catégorie B ne leur sont pas supérieurs de moitié.
La méthode a été publiée en 1919 par Oscar Rogers et Arthur Hunter, de New York Life. Son principe n’a pas changé. Un barème établit la cotation de mortalité, puis une opération tarifaire distincte la convertit en conditions.
À quoi ressemble un barème
Un barème répartit les facteurs de souscription en tranches. Chaque tranche correspond à un nombre de débits, puis les valeurs retenues sont additionnées. Pour chaque facteur, les tranches doivent couvrir exactement toutes les valeurs possibles : une valeur doit relever d’une seule tranche, ni de deux ni d’aucune.
Les questions laissées sans réponse font partie de cette conception. Pour chaque facteur, une tranche est prévue pour les informations manquantes et ne compte aucun débit. Le barème prévoit ainsi explicitement le cas où une information n’a pas été reçue, au lieu de laisser une lacune involontaire.
L’exemple présente cinq facteurs et montre leur contribution au total. Dans Decisimo, il s’agit d’un scorecard : les facteurs nommés sont répartis en tranches, puis additionnés. Ce barème est donné à titre d’illustration. Il ne s’agit pas du barème d’un assureur et les valeurs ne constituent pas une recommandation.
Pour consulter les tranches et les valeurs de débit de l’exemple, voir l’exemple de barème en assurance vie.
| Facteur | Tranche | Points |
|---|---|---|
| Corpulence | non renseignée | 0 |
| moins de 18.5 | 25 | |
| de 18.5 à moins de 32 | 0 | |
| de 32 à moins de 35 | 25 | |
| de 35 à moins de 38 | 75 | |
| de 38 à moins de 42 | 150 | |
| 42 et plus | 250 | |
| Tension artérielle | non renseignée | 0 |
| moins de 140 | 0 | |
| de 140 à moins de 160 | 25 | |
| de 160 à moins de 180 | 75 | |
| 180 et plus | 150 | |
| Unités d’alcool par semaine | non renseignées | 0 |
| moins de 21 | 0 | |
| de 21 à moins de 36 | 25 | |
| de 36 à moins de 51 | 75 | |
| 51 et plus | 150 | |
| Affection déclarée | non renseignée | 0 |
| aucune | 0 | |
| prise en charge | 25 | |
| complexe | 150 | |
| sévère | 300 | |
| Loisir à risque | non renseigné | 0 |
| aucun | 0 | |
| plongée | 25 | |
| sport automobile | 75 | |
| alpinisme | 100 |
Du total à la décision
Le total des débits ne constitue pas la décision finale de souscription. Une seconde série de tranches associe le total à un résultat. Elle doit couvrir toute la plage de valeurs, sans lacune ni chevauchement. Chaque personne relève ainsi d’un seul résultat.
Le résultat peut être un tarif standard, une hausse définie de la surmortalité ou un refus. Les pourcentages de ce barème indiquent toujours une surmortalité. Ils ne correspondent pas à des pourcentages de la prime.
Une investigation en cours est traitée séparément. Elle entraîne un report et un réexamen ultérieur, plutôt que de forcer le dossier à entrer dans une catégorie de tarification ou de refus. Le tableau ci-dessous présente les conditions correspondantes.
Ce type de demande relève de la gestion de dossiers lorsque le dossier reste ouvert plusieurs jours et qu’un rapport médical reçu tardivement oblige à recalculer les conclusions fondées sur des éléments antérieurs. La présentation de la gestion de dossiers décrit ce type de dossier ouvert.
| Total des débits | Investigation en cours | Résultat |
|---|---|---|
| 0 à moins de 50 | non | Tarif standard |
| 50 à moins de 100 | non | Tarif avec +50 % de surmortalité |
| 100 à moins de 175 | non | Tarif avec +100 % de surmortalité |
| 175 à moins de 250 | non | Tarif avec +200 % de surmortalité |
| 250 et plus | non | Refus |
| tout total | oui | Report, réexamen dans 3 mois |
Ce que le barème exclut volontairement
L’âge ne donne lieu à aucun débit. La table de mortalité standard tient déjà compte de l’âge. Le barème exprime donc la surmortalité par rapport à cette base.
Pour les contrats dans l’UE, le sexe est traité différemment. Il ne constitue pas un facteur de tarification dans le tableau ni dans le calcul des débits. Dans l’affaire Test-Achats, C-236/09, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’utilisation du sexe comme facteur de tarification en assurance était incompatible avec le droit de l’UE. Depuis le 21 décembre 2012, les assureurs de l’UE doivent donc appliquer des primes unisexes.
Le statut de fumeur ne fonctionne pas non plus comme un débit. Il détermine la base tarifaire applicable. Un fumeur peut bénéficier du tarif standard fumeur, car « standard » décrit la base retenue, et non une comparaison avec les tarifs non-fumeur.
Ces distinctions évitent de faire du barème un fourre-tout pour tous les critères de souscription. Certaines informations déterminent la base tarifaire. D’autres contribuent à la surmortalité. Certaines situations entraînent une exclusion ou un report plutôt qu’un ajustement du tarif.
Pourquoi la méthode reste pertinente au regard de la réglementation
Une cotation fondée sur des débits définis peut être détaillée. Le dossier indique chaque facteur, la tranche retenue et sa contribution au total. Il est ainsi possible de vérifier le passage des éléments de la demande à la cotation de mortalité.
L’article 22 du RGPD donne déjà à toute personne concernée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé le droit à une intervention humaine et à une explication utile. Un scorecard peut faire apparaître la contribution de chaque facteur dans l’explication, mais le processus doit aussi prévoir l’intervention humaine appropriée.
L’annexe III du règlement européen sur l’IA classe l’évaluation des risques et la tarification en assurance vie et santé parmi les usages à haut risque. Les obligations s’appliquent à compter du 2 décembre 2027, après le report du 2 août 2026 décidé par l’AI Omnibus. Elles portent notamment sur la journalisation, la documentation technique et une supervision humaine effective. Un moteur de règles de souscription automatisé doit donc s’inscrire dans un processus où une personne peut examiner et approuver la décision.
Dans Decisimo, le scorecard et la table de décision sont créés et modifiés dans un éditeur. Chaque élément possède un historique des révisions, et le déploiement passe par un circuit d’approbation validé par une personne. Les données d’exécution ne sont pas conservées, et les traces d’exécution restent du côté du client. La présentation de la gouvernance détaille les contrôles associés.