Rapport du BIC dans l’UEMOA : lire un résultat vide
Dans les huit pays de l’UEMOA, une loi uniforme encadre le BIC, exploité par Creditinfo West Africa, le seul bureau agréé. Les prêteurs supervisés doivent verser son rapport au dossier avant d’accorder un crédit. Sa consultation est donc obligatoire, mais sa couverture dépend des prêteurs qui transmettent leurs informations. Les petits prêteurs, les commerçants et les fournisseurs de services publics participent sur la base du volontariat. Un rapport vide peut refléter cette limite. Il faut le rapprocher des données détenues par le prêteur et des autres sources auxquelles le client a consenti, puis prendre la décision en toute indépendance.
Un rapport BIC vide ne recense peut-être pas tous les crédits
Un rapport vide ou peu fourni doit amener à vérifier la couverture des informations. Le BIC, ou bureau d’information sur le crédit, est un bureau de crédit dont les rapports reflètent les données transmises par ses fournisseurs.
Les établissements supervisés par la BCEAO et la Commission Bancaire de l’UMOA doivent demander le rapport avant d’accorder un crédit, le conserver dans le dossier de l’emprunteur et déclarer leurs prêts. D’autres acteurs habilités, notamment les SFD supervisés par le ministère chargé des Finances, les commerçants et les fournisseurs de services publics, peuvent choisir d’y participer. La BCEAO présente la loi uniforme adoptée pour l’UMOA, l’Union monétaire ouest-africaine, dans ses informations sur les bureaux d’information sur le crédit. L’UMOA compte huit États membres : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Le Conseil des ministres de l’UMOA a adopté la loi uniforme en juin 2013, puis chaque État membre l’a intégrée à son droit national. Creditinfo West Africa exploite le BIC depuis le 1 février 2016, après avoir obtenu son agrément en Côte d’Ivoire en mai 2015. Creditinfo West Africa exploite le seul bureau agréé dans l’Union.
Les bases de données du BIC et leurs sauvegardes peuvent se trouver dans n’importe quel État membre, mais jamais hors de l’Union.
Les règles de participation délimitent les informations que le rapport peut contenir.
| Acteur | Rôle | Référence |
|---|---|---|
| Banques et SFD supervisés par la BCEAO et la Commission Bancaire de l’UMOA | Demander un rapport avant tout crédit, le conserver au dossier et déclarer tous les prêts | Art. 60 |
| SFD supervisés par le ministère chargé des Finances | Peuvent participer | Art. 61 |
| Commerçants, fournisseurs de services publics et autres acteurs accordant des crédits ou des facilités de paiement | Peuvent participer | Art. 61 |
Lorsqu’un fournisseur ne participe pas, les crédits qu’il a accordés peuvent ne pas apparaître dans le rapport du BIC. Un rapport vide indique donc que le BIC n’a trouvé aucune information sur le demandeur. Il reste à vérifier si celui-ci a emprunté auprès d’autres acteurs.
Le consentement est nécessaire pour consulter un rapport BIC
Recueillez le consentement préalable, libre et écrit du client, puis conservez-le au dossier. Avant de le demander, précisez la finalité de la démarche, les catégories de données concernées, les coordonnées du BIC, les destinataires possibles des informations, le droit de ne pas figurer dans la base et les conséquences de ce choix, la durée de conservation ainsi que les droits d’accès et de rectification.
En Côte d’Ivoire, une loi du 24 mars 2014, modifiée par une ordonnance adoptée le 27 janvier 2016, autorise les banques à transmettre les données de leurs clients au BIC sans consentement préalable, selon le cabinet d’avocats CMS. Dans les autres pays, les règles de consentement sont celles de la loi uniforme.
| Moment | Obligation | Référence |
|---|---|---|
| Avant le consentement | Informer le client de la finalité, des données, des coordonnées du BIC, des destinataires, du droit de refus, de la durée de conservation et de ses droits | Art. 44 |
| Consentement | Préalable, libre et écrit, à conserver au dossier | Art. 42, 60 |
| Avant d’accorder un crédit | Joindre un rapport BIC au dossier (prêteurs supervisés) | Art. 60 |
| Refus | Informer le client et lui remettre une copie du rapport s’il a joué un rôle dans la décision | Art. 47 |
| Contestations | Le BIC transmet la contestation sous 5 jours, statue dans les 10 jours suivant la réponse et retire l’information après 30 jours | Art. 48 à 52 |
| Conservation | Informations diffusées pendant 5 ans au maximum, puis archivées 5 ans de plus | Art. 41 |
Le client peut contester les informations auprès du BIC, directement ou par l’intermédiaire d’une banque ou d’un SFD où il détient un compte. Le BIC transmet la contestation sous cinq jours, statue dans les dix jours suivant la réponse du fournisseur, puis envoie le rapport corrigé à tous les utilisateurs qui en ont demandé un. Si le litige n’est pas résolu, l’information est retirée de la consultation après trente jours.
Le rapport peut servir à évaluer la solvabilité lors de l’octroi d’un crédit ou à recouvrer une créance. S’il contribue au refus total ou partiel d’une demande, le client doit en être informé et recevoir une copie du rapport. Cette obligation s’applique même lorsque le rapport n’est qu’un élément parmi d’autres. Il faut donc consigner le rôle qu’il a joué dans la décision.
Recouper le rapport BIC avant de décider
Si le rapport est vide, commencez par les informations fournies par le demandeur et comparez-les aux données déjà disponibles. Consultez ensuite les autres sources auxquelles le client a consenti. Le BIC peut aussi s'appuyer sur des registres publics et des sources de l'UMOA, notamment la Centrale des Risques bancaire, la Centrale des Incidents de Paiement de la BCEAO, la Centrale des Risques des SFD et la Centrale des Bilans.
- Informations déclarées par le demandeur. Comparez les emprunts et les échéances déclarés avec le rapport. Un prêt déclaré mais absent du rapport constitue un écart à éclaircir.
- Données détenues par le prêteur. Vérifiez la relation existante et les encours. Une obligation concordante apporte une information sur les engagements du demandeur, même si le rapport BIC est vide.
- Autres sources consultées avec le consentement du client. Comparez les informations obtenues avec le dossier du demandeur et les données détenues par le prêteur. Une concordance vient confirmer les éléments disponibles. Un écart appelle une vérification avant toute utilisation.
Si les vérifications confirment un engagement, intégrez-le à l’évaluation de la capacité de remboursement et de l’exposition du demandeur. Si elles n’apportent aucune information supplémentaire, les emprunts du demandeur restent à vérifier. Appliquez les critères d’octroi aux informations disponibles et consignez les résultats des vérifications.
La décision doit rester indépendante de toute source unique. Dans l’UEMOA, les prêteurs supervisés doivent consulter le BIC, mais la participation facultative de certains acteurs limite sa couverture. Le prêteur reste responsable de sa décision et doit expliquer au client le rôle du rapport en cas de refus.
Decisimo permet de configurer des connexions à des API REST ou à des services web SOAP comme sources de données dans un flux de décision. Si un appel à une source échoue, le flux de décision peut orienter le traitement vers une branche de secours. Le moteur peut renvoyer une décision accompagnée d’un motif.
Pour la prochaine demande, suivez cette procédure :
- Avant de demander le consentement, indiquez au client la finalité de la démarche, les catégories de données concernées, les coordonnées du BIC, les destinataires possibles des informations, le droit de ne pas figurer dans la base et les conséquences de ce choix, la durée de conservation ainsi que ses droits.
- Recueillez son consentement préalable, libre et écrit, puis conservez-le au dossier.
- Si le prêteur est supervisé par la BCEAO et la Commission Bancaire de l’UMOA, demandez le rapport BIC avant d’accorder le crédit et joignez-le au dossier de l’emprunteur.
- Si le rapport est vide ou peu fourni, comparez les engagements déclarés par le demandeur avec les données détenues par le prêteur et les autres sources consultées avec le consentement du client. Éclaircissez les écarts, évaluez les engagements confirmés au regard des critères d’octroi et consignez les résultats des vérifications.
- Si le rapport a contribué au refus du crédit, informez le client et remettez-lui une copie du rapport.
- Utilisez le rapport pour évaluer la solvabilité ou recouvrer une créance. N’utilisez pas les données du rapport à des fins de marketing ou de prospection.
Questions des prêteurs sur le BIC
Combien de bureaux de crédit existe-t-il dans l’UEMOA ?
Un seul bureau agréé exerce dans l’Union : le BIC exploité par Creditinfo West Africa.
Faut-il consulter le BIC avant d’accorder un crédit ?
Oui, si le prêteur est supervisé par la BCEAO et la Commission Bancaire de l’UMOA. Il doit demander le rapport avant d’accorder le crédit et le conserver dans le dossier de l’emprunteur. Les autres acteurs habilités peuvent participer sur la base du volontariat.
Un rapport BIC vide signifie-t-il que le demandeur n’a aucune dette ?
Non. Cela signifie que le BIC n’a renvoyé aucune information. Le demandeur peut avoir emprunté auprès d’un acteur qui ne transmet pas ses données. Comparez le rapport avec les données détenues par le prêteur et les autres sources consultées avec le consentement du client.
Quel consentement recueillir avant de consulter le BIC ?
Recueillez le consentement préalable, libre et écrit du client, puis conservez-le au dossier. Avant de le demander, précisez la finalité de la démarche, les catégories de données, les coordonnées du BIC, les destinataires possibles, le droit de ne pas figurer dans la base et les conséquences de ce choix, la durée de conservation ainsi que les droits d’accès et de rectification.
Que faut-il dire au demandeur en cas de refus ?
Si le rapport BIC a contribué au refus total ou partiel de la demande, informez le client et remettez-lui une copie du rapport.
Combien de temps le BIC conserve-t-il les informations ?
Le BIC diffuse les informations datant de cinq ans au maximum, puis les archive pendant cinq années supplémentaires.
Qui exploite le BIC ?
Creditinfo West Africa, anciennement Creditinfo VoLo, exploite le BIC dans l’Union depuis le 1 février 2016. L’entreprise a été agréée par un arrêté de la Côte d’Ivoire daté du 12 mai 2015.
Les données du BIC peuvent-elles servir au marketing ?
Non. Les données du rapport peuvent servir à évaluer la solvabilité lors de l’octroi d’un crédit ou à recouvrer une créance, mais pas à des fins de marketing ou de prospection.
Sur quels registres le BIC s’appuie-t-il ?
Le BIC s'appuie sur le registre du commerce et du crédit mobilier, le registre foncier, la Centrale des Risques bancaire de l'UMOA, la Centrale des Incidents de Paiement de la BCEAO, la Centrale des Risques des SFD et la Centrale des Bilans de la BCEAO.
